Décision no 99-187 du 29 mars 1999 portant abrogation de la décision no 92-509 du 26 mai 1992, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992, reconduite par décision no 96-1121 du 10 décembre 1996 publiée au Journal officiel le 29 juin 1997, autorisant l'association Gold FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Gold FM

J.O. Numéro 113 du 18 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07337
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Décision no 99-187 du 29 mars 1999 portant abrogation de la décision no 92-509 du 26 mai 1992, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992, reconduite par décision no 96-1121 du 10 décembre 1996 publiée au Journal officiel le 29 juin 1997, autorisant l'association Gold FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Gold FM

NOR : CSAX9901187S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 92-509 du 26 mai 1992, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992, reconduite par décision no 96-1121 du 10 décembre 1996 publiée au Journal officiel le 29 juin 1997, autorisant l'association Gold FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Gold FM ;
Vu la lettre en date du 1er mars 1999 par laquelle l'association Gold FM fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 29 juin 1997 ;
Considérant que, par lettre, l'association Gold FM a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 96-1121 du 10 décembre 1996 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - La décision no 92-509 du 26 mai 1992, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992, reconduite par décision no 96-1121 du 10 décembre 1996 publiée au Journal officiel le 29 juin 1997, autorisant l'association Gold FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Gold FM est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel lancé dans la région Aquitaine par décision du 11 mai 1999.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mars 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges